1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de
formation proposées par CMB FORMATIONS à destination de clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre
document, sauf accord écrit contraire
2. CADRE LÉGAL
Les prestations sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L6353-
1 et suivants relatifs à la formation professionnelle.
Chaque action de formation fait l’objet d’une convention conforme à la réglementation en vigueur.
3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
CMB FORMATIONS conçoit et dispense des formations professionnelles en distanciel.
Chaque formation fait l’objet d’une proposition précisant :
- les objectifs ;
- les prérequis ;
- le programme
- les modalités pédagogiques ;
- les modalités d’évaluation ;
- la durée ;
- le prix.
4. MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription est validée à réception :
- de la convention de formation signée ;
- du cachet de l’entreprise ;
- du règlement selon les modalités définies.
Aucune inscription n’est définitive sans ces éléments.
5. ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP
CMB FORMATIONS s’engage à adapter ses prestations aux personnes en situation de handicap.
Les besoins spécifiques sont identifiés en amont et font l’objet d’aménagements adaptés.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
6.2 Modalités de paiement
Sauf disposition contraire :
- 50 % à la commande ;
- 50 % avant le début de la formation.
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
6.3 Retard de paiement
Conformément au Code de commerce, tout retard entraîne :
- des pénalités calculées au taux légal majoré ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
CMB FORMATIONS se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
7 FINANCEMENT OPCO
Le client est responsable de la demande de prise en charge auprès de son OPCO.
La subrogation de paiement peut être mise en place selon les modalités de l’OPCO concerné.
En cas de refus de financement, le client reste redevable de l’intégralité du prix.
8 ANNULATION – REPORT – ABANDON
8.1 Annulation par le client
Toute annulation entraîne :
- 30 % du montant si annulation > 30 jours ;
- 50 % entre 15 et 30 jours ;
- 100 % < 15 jours.
8.2 Abandon ou interruption
Toute formation commencée est due en totalité.
En cas de force majeure dûment reconnue, seule la partie réalisée est facturée au prorata.
8.3 Report ou annulation par CMB FORMATIONS
CMB FORMATIONS peut reporter ou annuler une formation en cas de nécessité. Les sommes versées sont
remboursées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
9. FORCE MAJEURE
CMB FORMATIONS ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment :
- maladie de l’intervenant ;
- grève ;
- interruption des transports ;
- panne informatique ou réseau ;
- cyberattaque ;
- tout événement extérieur imprévisible.
10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de CMB FORMATIONS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Elle est limitée au montant de la prestation concernée.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports et contenus de formation restent la propriété exclusive de CMB FORMATIONS.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
12. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le client et les stagiaires disposent :
- d’un droit d’accès ;
- de rectification ;
- d’opposition ;
- de limitation.
14. COMMUNICATION
CMB FORMATIONS peut citer le client comme référence commerciale. Sauf opposition écrite du client.
15. NON-SOLLICITATION
Le client s’engage à ne pas recruter ni solliciter les intervenants de CMB FORMATIONS pendant une durée de 12
mois suivant la prestation.
16. RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
17. LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera
porté devant les tribunaux compétents.