CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par CMB Stratégies & Talents, entreprise individuelle exploitée par Madame Cindy EL-BAZ, immatriculée sous le numéro SIRET 94423248700016, dont le siège social est situé au 31 Avenue Théodore, 94340 Joinville-le-Pont, FRANCE, auprès des clients professionnels.
Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par CMB Stratégies & Talents et prévalent sur tout autre document du client.
Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui s’appliquent quelles que soient les conditions générales d’achat du client.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS ET TARIFS
CMB Stratégies & Talents propose des prestations de conseil en ressources humaines, de formation, de recrutement et d’accompagnement juridique.
Les tarifs applicables sont les suivants :
- Prestations de conseil et formation : 1 300 € HT par jour
- Prestations de recrutement : 20% du salaire brut annuel de la personne recrutée
- Forfaits pour interventions longues ou missions de transition : tarifs sur devis
Les prix sont indiqués en euros et sont révisables à tout moment. Ils seront majorés des taxes applicables au jour de la commande.
Le salaire brut annuel comprend le salaire de base, à l’exclusion des primes, avantages en nature et autres éléments de rémunération variables.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
3.1 Formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé remis au Client. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, accompagné des présentes CGV.
3.2 Prestations de recrutement
Pour les prestations de recrutement, le Client communiquera une description de poste détaillée pour chaque recrutement. L’acceptation de cette mission par CMB Stratégies & Talents vaudra formation du contrat.
3.3 Modalités d’inscription pour les formations
La réservation d’une formation ne sera effective qu’à réception de la convention ou du devis, dûment complété et signé, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1 Prestations de conseil et formation
CMB Stratégies & Talents s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations de conseil et de formation définies dans le devis.
Pour les formations, des prérequis peuvent être indiqués dans le contenu de formation. Le Client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.
4.2 Prestations de recrutement
Les prestations de recrutement comprennent notamment :
- La recherche et la prise de contact de candidats en adéquation avec le poste
- L’évaluation des candidats retenus
- La présentation au Client des candidats et le suivi des entretiens jusqu’à la décision
- L’accompagnement du Client dans le processus d’embauche du candidat
Le Client conserve l’entière responsabilité de la décision finale d’embauche, de la rédaction et de la signature du contrat de travail.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Modalités de paiement pour les prestations de conseil et formation
Pour les missions courtes (moins de 5 jours)
- 50% d’acompte à la signature du devis
- Solde à réception de facture à l’issue de la prestation
Pour les missions longues (5 jours ou plus)
- 30% d’acompte à la signature du devis
- Facturation mensuelle selon l’avancement des travaux
- Solde à la fin de la mission
5.2 Modalités de paiement pour les prestations de recrutement
Pour les prestations de recrutement, les honoraires (20% du salaire brut annuel) seront facturés selon les modalités suivantes :
- 100% à la signature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche
5.3 Modalités de paiement pour les forfaits d’intervention longue
- Selon modalités définies dans le contrat spécifique
5.4 Délais et moyens de paiement
Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou chèque.
Pour les formations, la facturation est effectuée après chaque session ou à la fin de la formation, accompagnée de la feuille de présence correspondante.
5.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’application de pénalités de retard au taux de 12% par an, calculées prorata temporis dès le premier jour de retard
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce
- Une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement engagés excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire
- La possibilité pour CMB Stratégies & Talents de suspendre l’exécution de toutes prestations en cours
En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, CMB Stratégies & Talents pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout autre droit ou recours.
En cas de paiement par un OPCO pour une formation, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le Client devra prendre en charge ce règlement.
ARTICLE 6 : GARANTIE DE REMPLACEMENT POUR LE RECRUTEMENT
Dans l’hypothèse où la période d’essai du candidat recruté serait rompue, que cette rupture soit à l’initiative du Client ou du candidat, CMB Stratégies & Talents s’engage à présenter un candidat supplémentaire pour le même poste ou pour un poste de catégorie similaire, sans frais supplémentaires pour le Client.
Cette garantie est limitée à un remplacement par poste et ne s’applique que pendant la période d’essai prévue par la convention collective applicable.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Modification substantielle du poste ou des conditions de travail initialement prévues
- Licenciement économique ou pour motif lié à l’organisation de l’entreprise
- Non-respect par le Client des obligations lui incombant en vertu du contrat
- Non-paiement des honoraires dans les délais convenus
ARTICLE 7 : EXCLUSIVITÉ ET NON-SOLLICITATION
Le Client s’engage à ne pas contacter directement ou indirectement les candidats présentés par CMB Stratégies & Talents pendant une période de dix-huit (18) mois suivant leur présentation, sauf accord préalable écrit.
Dans l’hypothèse où le Client recruterait un candidat présenté par CMB Stratégies & Talents, en dehors du cadre du contrat, dans les dix-huit (18) mois suivant sa présentation, le Client serait redevable des honoraires prévus à l’article 2.
ARTICLE 8 : ANNULATION ET REPORT
8.1 Prestations de conseil et formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, 50% du montant total sera dû. En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début de la prestation, 100% du montant total sera dû, sauf cas de force majeure.
Pour les formations sur site client, si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.
8.2 Prestations de recrutement
En cas d’annulation du processus de recrutement après le démarrage de la mission, les sommes déjà versées à CMB Stratégies & Talents lui resteront acquises.
8.3 Annulation par CMB Stratégies & Talents
CMB Stratégies & Talents se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, etc.
Pour les formations, CMB Stratégies & Talents organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Documentation et supports
La documentation et tous supports remis au Client dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de CMB Stratégies & Talents. Le Client s’engage à ne pas les reproduire ou les utiliser à d’autres fins que celles prévues initialement, sauf autorisation écrite.
9.2 Protection des droits
Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne, de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourraient être amenées à connaître dans le cadre de l’exécution des prestations.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et persiste après sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de deux (2) ans.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
CMB Stratégies & Talents s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de CMB Stratégies & Talents ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant des prestations réalisées.
CMB Stratégies & Talents ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes qui lui auraient été communiquées par le Client ou par les candidats.
CMB Stratégies & Talents ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou incidents tels que les pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une période de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
CMB Stratégies & Talents conserve les données à caractère professionnel transmises par le Client à des fins de gestion interne et en vue de transmettre des informations sur les prestations réalisées et d’informer sur les différentes manifestations susceptibles d’intéresser le Client dans le cadre de sa vie professionnelle.
Le Client dispose d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il peut exercer en adressant un email à elbazcindy@gmail.com.
ARTICLE 14 : MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Date de dernière mise à jour : 13 mai 2025
